Le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE) ont adopté en octobre 2010 le principe de négociations interprofessionnelles sur les conditions de cession des droits numériques, avec pour objectif que celles-ci aboutissent à un texte commun pour le Salon du livre de Paris 2011.
Deux délégations, respectivement désignées par le SNE et le CPE, se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises sur la base d’un mandat en six points : le contrat d'édition numérique, la durée limitée du contrat, le bon à diffuser numérique, la rémunération, l'exploitation permanente et suivie et la reddition des comptes.
Au terme de ces discussions, le SNE et le CPE ne sont pas parvenus à un accord sur l'ensemble des points, notamment pour ce qui concerne deux points clefs : la durée du contrat et les conditions de rémunération.

1/Faute d'un accord sur un contrat séparé pour l'exploitation numérique des œuvres, il est proposé d'intégrer au sein du contrat d'édition un chapitre unique clairement identifié contenant l'intégralité des clauses relatives à l'exploitation numérique. Le CPE continue toutefois à demander le principe d'un contrat séparé.

2/Les négociations n'ont pas abouti quant à la durée limitée pour la cession des droits numériques. Or la possibilité pour l'auteur de récupérer ses droits constitue une condition essentielle pour le CPE, compte tenu des incertitudes actuelles sur les modalités de développement du marché numérique. À défaut d'un contrat à durée limitée, il a été discuté une clause dite de “ réexamen “ permettant une renégociation des conditions de
rémunération pour l'exploitation numérique. Les conséquences de ce réexamen n'ont pas fait l'objet d'un accord entre les parties.

3/Le SNE et le CPE ont acté la mise en œuvre d'un bon à diffuser numérique. L'auteur aura ainsi la possibilité de valider le fichier numérique avant sa diffusion. Un accord complet sur les modalités précises de cette validation doit encore être obtenu.

4/Les discussions n'ont pas abouti sur la question de la rémunération. Le SNE a proposé aux auteurs de leur garantir un pourcentage pour l'édition numérique strictement identique à celui existant pour l'édition papier. Restant attaché au principe de la rémunération proportionnelle, le CPE a demandé à ce que ce taux soit réévalué
pour l'édition numérique de telle sorte que le montant de rémunération soit au moins équivalent en valeur absolue à celui obtenu pour l'édition papier, ce qui n'a pas été accepté par le SNE. Le CPE a également mis en avant la faiblesse des pourcentages proposés dans certains secteurs éditoriaux et l'absence de justification pour le maintien de ces écarts dans le cadre d'une exploitation numérique.

5/Les conditions liées à l'obligation pour l'éditeur d'assurer une exploitation numérique permanente et suivie ont été en partie définies d'un commun accord entre le SNE et le CPE. À l'issue d'une période de 2 ans à compter de la signature du contrat, l'auteur pourra à tout moment demander à l'éditeur de mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour remplir ces conditions dans un délai maximum de 3 mois. À défaut, l'auteur pourra recouvrer ses droits numériques dans la dernière version du texte approuvée par l'auteur.

6/Le SNE et le CPE ne sont pas parvenus à un accord sur les conditions de la reddition des comptes pour le numérique : autonomie de gestion, périodicité et règles de transparence.

L'échec de ces négociations interprofessionnelles sur les points clés amène aujourd'hui les représentants des auteurs réunis au sein du CPE à demander au Gouvernement et aux Parlementaires, comme ils l'avaient eux-mêmes proposé lors du débat sur le prix unique du livre numérique, soit l'organisation d'une médiation entre auteurs et éditeurs sur l'exploitation numérique de leurs œuvres, soit une adaptation du Code de la propriété intellectuelle au nouveau monde numérique.

Eduardo Manet
Président