Le Conseil Permanent des Ecrivains (ou C.P.E.), union d’associations et de syndicats conforme aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, constituée le 22 février 1979 et déclarée sous le n° 51086 à la Préfecture de Paris (publicité légale dans le J.O. du 29 mars 1979), est désormais régi par ses statuts ainsi modifiés :

PREAMBULE
Le Conseil Permanent des Ecrivains s’est fixé pour mission de rassembler l’ensemble des organismes ayant pour but de défendre les écrivains, les illustrateurs et les auteurs de l’écrit et du livre, ci-après désignés « les auteurs ».
Le C.P.E. est constitué des associations, syndicats et sociétés d’auteurs énumérés en annexe au présent document (Annexe 1, réservée à la mise à jour de la liste des membres, puisque ceux-ci composent le Conseil d’Administration). L’Annexe 1 sera modifiée en fonction des nouveaux adhérents.
Peuvent solliciter leur adhésion au C.P.E., sous réserve de l’application de l’article 6 de ses statuts, tous groupements d’auteurs formés en associations, en syndicats professionnels ou en sociétés, régis par la loi du 1er juillet 1901, le Code du Travail, le décret du 16 août 1901 et les lois en vigueur et qui auront adhéré expressément aux présents statuts.

ARTICLE PREMIER – OBJET
Le C.P.E. a pour objet de coordonner les actions de ses membres en vue de :
1° La défense des intérêts généraux et particuliers des auteurs, quel que soit le support de leur expression.
2° L’étude des questions professionnelles, sociales, socioculturelles, économiques et juridiques y relatives et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre.

ARTICLE 2 – SIEGE
Son siège est à Paris, 75009, 80, rue Taitbout (c/o SNAC).

ARTICLE 3 – DUREE
La durée du C.P.E. est illimitée.

ARTICLE 4 – MOYENS D’ACTION
Le Conseil d’Administration détermine les moyens d’action du C.P.E., pour la poursuite de ses objectifs, dans le respect de ses statuts et des lois en vigueur.

ARTICLE 5 - COMPOSITION
Union d’associations, de syndicats et de sociétés d’auteurs, le C.P.E. se compose de personnes morales ayant, à titre principal, un objet similaire ou connexe au sien (cf. Art. 1) :
- Membres actifs
- Membres associés
- Membres participants à l’Assemblée Constitutive du 22 février 1979 et non démissionnaires
- Membres ayant adhéré depuis et non démissionnaires
- Membres demandant leur adhésion et reçus en vertu de l’Article 6, ci-dessous

ARTICLE 6 – ADHESION
Le Conseil d’Administration du C.P.E. étudie les demandes d’adhésion des groupements d’auteurs (cf. Préambule) qui souhaitent en faire partie. Sa décision d’agréer ou de rejeter une telle demande, prise à la majorité, est souveraine.
Toute demande d’adhésion devra émaner d’une décision de l’organe compétent du groupement d’auteurs postulant ; écrite, cette demande contiendra engagement :
1° D’adhérer aux présents statuts ;
2° De verser une cotisation annuelle ;
3° De participer aux travaux du C.P.E., s’il s’agit d’un Membre actif.

ARTICLE 7 – DEMISSION, RADIATION
La qualité de Membre du C.P.E. se perd :
- Par la démission du Membre, exprimée sous la forme d’une lettre au Président du C.P.E., à la suite d’une délibération de l’organe compétent du groupement démissionnaire.
- Par la radiation du Membre, prononcée en Assemblée Générale du C.P.E., par défaut de paiement de la cotisation - trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet – ou pour motif grave, les explications du représentant du groupement concerné ayant été entendues.
- Une suspension provisoire, pour motif grave, après qu’a été entendu le représentant du groupement mis en cause, peut-être prononcée par le Conseil d’Administration du C.P.E. ; elle sera soumise à la confirmation de la prochaine Assemblée générale du C.P.E.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Les Membres du C.P.E. ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable des engagements financiers pris par le C.P.E. ; seul en répond le patrimoine du C.P.E.

ARTICLE 9 - RESSOURCES
Les ressources du C.P.E. se composent :
- Des cotisations de ses Membres
- Des subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées
- Du revenu de ses biens, s’il y a lieu
- Des sommes perçues en contrepartie de prestations qu’il aurait fournies ou des ventes de ses publications
- De tous moyens, avantages ou bénéfices autorisés par les textes législatifs et réglementaires.
Le ou les montants des cotisations sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 10 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le C.P.E est administré par un Conseil composé de conseillers représentant les Membres actifs.
Chaque association, syndicat ou société peut désigner un ou deux représentants pour une durée d’un an et pourvoit à leur remplacement éventuel ou à leur suppléance.
Ces représentants peuvent voir leur mandat renouvelé, au gré du groupement d’auteurs représenté.
Tout membre associé peut désigner un observateur.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses conseillers, au scrutin secret, ceux qui composent son bureau. Au moins :
- un Président
- un ou plusieurs Vice-Présidents
- un Secrétaire général
- un Trésorier
En cas de vacance de l’un de ces postes, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement.
Le Conseil d’Administration se réunit une fois, au moins, tous les deux mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses Membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des Membres présents. Les décisions du Conseil engageant le C.P.E. sont soumises à un quorum : la moitié, au moins, des représentants des Membres actifs doit être présente.
Tout Membre du Conseil d’Administration dont le représentant n’aura pas assisté, sans s’être excusé ou fait excuser, à trois réunions consécutives, pourra être considéré démissionnaire de fait. Un conseiller, empêché, peut se faire remplacer par un autre adhérent du groupement Membre qu’il représente.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE
Pour l’Assemblée Générale du C.P.E., chaque groupement Membre peut déléguer cinq de ses adhérents. Dans les délibérations de l’Assemblée Générale, chaque délégué dispose d’une voix. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Pour siéger valablement l’Assemblée doit comprendre la moitié au moins des Membres du C.P.E ; chacun d’eux étant représenté au moins par un délégué.
Les délégués empêchés peuvent se faire remplacer par d’autres adhérents du groupement Membre qu’ils représentent, au moyen d’un pouvoir écrit.
Quinze jours, au moins, avant la date fixée de l’Assemblée Générale, le Secrétaire Général convoque les Membres du C.P.E. ; l’ordre du jour figure sur les convocations.
Le Président, assisté du Bureau, préside l’Assemblée Générale et expose dans son rapport moral la situation du C.P.E.
Le Trésorier rend comte de sa gestion dans son rapport financier, soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des voix des délégués présents.
Après épuisement de l’ordre du jour, les représentant mandatés par les Membres au Conseil d’Administration se réunissent pour élire, au scrutin secret, le nouveau Bureau.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, et en particulier en cas de représentation insuffisante des Membres à l’Assemblée Générale ordinaire ou dans tout cas requérant une décision grave ou exceptionnelle, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur la demande du Président, ou, en cas de défaillance, sur la demande conjointe de deux Membres du Bureau et du Secrétaire Général, ou, enfin, sur la demande de la moitié plus un des Membres actifs.
La convocation précise la ou les raisons de cette réunion extraordinaire.
Pour siéger valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir le quart, au moins, des Membres actifs, représentés par leurs délégués dans les mêmes conditions que pour l’Assemblée Générale ordinaire.
Comme pour l’Assemblée Générale ordinaire, une feuille de présence émargée et certifiée par le Bureau, sera jointe au procès verbal de la réunion.
Si le quorum du quart n’est pas atteint après une première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera appelée de nouveau par avis individuel adressé aux délégués mandatés par les Membres, dans le mois qui suit. Lors de cette nouvelle réunion, l’Assemblée pourra alors délibérer quel que soit le nombre des Membres présents, même pour conclure à la dissolution du C.P.E
Le Secrétaire général – Frédéric Magnan

ANNEXE 1 aux statuts du Conseil Permanent des écrivains, modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2004.

Membres Actifs :
- Association des écrivains de langue française (ADELF), 14, rue Broussais, Paris 14e
- Association d’information et de défense des auteurs (COSE-CALCRE), B.P. 17, 94400 Vitry sur Seine
- Association des traducteurs littéraires de France (ATLF), 99, rue de Vaugirard, Paris 6e
- La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse, Hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, Paris 14e
- Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), 11 bis, rue Ballu, 75442 Paris Cedex 09
- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), 225, avenue Charles-de-Gaulle 92591 Neuilly sur Seine Cedex
- Société des gens de lettres de France (SGDLF), Hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg Saint-Jacques, Paris 14e
- Syndicat des écrivains de langue française (SELF), 36, avenue Henri Barbusse, 94200 Ivry sur Seine
- Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), 80, rue Taitbout, 75442 Paris Cedex 09
- Union des écrivains, 136, rue du Chevaleret, Paris 13e
- Union guilde des scénaristes (UGS), 14, rue Alexandre Parodi, Paris 10e
- Union nationale des peintres illustrateurs (UNPI), 11, rue Berryer, Paris 8e