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La clause d’harmonisation légale

8 Mar 2013

En attendant la loi, si vous n’aviez qu’une seule chose à négocier, insérer cette clause dans votre contrat :

Si, concernant le contrat d’édition, le Législateur venait à intégrer des dispositions d’ordre public dans le Code de la Propriété Intellectuelle il est d’ores et déjà entendu entre les parties que les dispositions de la loi nouvelle prévaudront, à compter de son entrée en vigueur et pour l’avenir, sur les dispositions du présent contrat. La présente clause est un élément essentiel au contrat. À la demande de l’une des parties le présent contrat devra faire l’objet des discussions utiles pour rédiger et signer les modifications contractuelles nécessaires.

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