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Modification du CPI suite à l’accord CPE/SNE

21 Mar 2013

Le ministère de la Culture prépare la Loi destinée à modifier le Code de la Propriété Intellectuelle suite à l’accord signé entre le CPE et le SNE le 8 mars 2013. Cette réforme se fera vraisemblablement par voie d’ordonnance. Les représentants du CPE suivent avec ceux du SNE l’écriture du projet de Loi et du Code des Usages afin de veiller à ce qu’il soit conforme aux termes de l’accord signé.

En attendant la promulgation de la Loi, le CPE encourage vivement les auteurs à exiger dans leurs contrats en cours de négociation une clause d’harmonisation légale afin que les futures modifications du CPI s’appliquent sur les contrats en question.

Clause d’harmonisation légale :

Si, concernant le contrat d’édition, le Législateur venait à intégrer des dispositions d’ordre public dans le Code de la Propriété Intellectuelle il est d’ores et déjà entendu entre les parties que les dispositions de la loi nouvelle prévaudront, à compter de son entrée en vigueur et pour l’avenir, sur les dispositions du présent contrat. La présente clause est un élément essentiel au contrat. À la demande de l’une des parties le présent contrat devra faire l’objet des discussions utiles pour rédiger et signer les modifications contractuelles nécessaires.

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