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Le contrat d’édition à l’ère du numérique : accord signé !

3 Sep 2013

L’accord cadre sur le contrat d’édition à l’heure du numérique, négocié dans le cadre d’une commission présidée par Pierre Sirinelli, a été signé le 21 mars au ministère de la Culture et de la Communication par Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des Ecrivains, et Vincent Montagne, président du Syndicat National de l’Edition, en présence d’Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication

Le CPE, qui négocie avec le SNE depuis plus de quatre ans, se félicite de l’aboutissement de ce dossier qui a mobilisé toutes les associations d’auteurs. Selon les propos de la Ministre, cet accord doit aboutir dès 2013 à un projet de loi reprenant les mesures sur lesquelles se sont accordés les représentants des auteurs et des éditeurs. Il s’agira de la plus importante réforme depuis 1957 des dispositions du Code de la propriété intellectuelle régissant le contrat d’édition dans le secteur du livre. Au-delà des nouvelles dispositions propres au numérique, c’est l’ensemble des relations auteurs-éditeurs qui sont concernées par les mesures proposées.

Le texte définitif de l’accord du 21 mars est accessible ici.

Le 8 mars, un communiqué de presse du Conseil Permanent des Ecrivains et du Syndicat National de l’Edition en avait déjà révélé les grandes lignes.

En attendant la promulgation de la loi, deux questions demeurent néanmoins :

1. La loi s’appliquera-t-elle aux contrats ou avenants signés avant sa promulgation ?

Certaines dispositions de la loi devraient pouvoir s’appliquer aux contrats signés antérieurement, mais pas toutes. Ce point est encore à définir.

2. Que signer en attendant que la loi prenne effet ?

Trois cas de figure sont envisageables si vous devez signer un contrat, ou un avenant numérique, dans les mois qui viennent :

  • Vous attendez que la loi soit promulguée pour demander un contrat conforme au CPI et le signer.
  • Si vous ne pouvez pas attendre, vous demandez à intégrer dans votre contrat les mesures prévues par l’accord.
  • Et si vraiment aucune des deux options précédentes n’est possible, vous demandez l’ajout d’une clause, précisant que le contrat devra être modifié afin de l’adapter sans délai aux dispositions de cette future loi.

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