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Réforme protection sociale

3 septembre 2013

Sous l’impulsion du Ministère de tutelle, une réforme de la protection sociale des auteurs et artistes a été impulsée, qui devrait à terme voir la fusion de l’AGESSA et de la Maison des Artistes. De nombreux disfonctionnements ont été constatés (manque de suivi des...

Modification du CPI suite à l’accord CPE/SNE

21 mars 2013

Le ministère de la Culture prépare la Loi destinée à modifier le Code de la Propriété Intellectuelle suite à l’accord signé entre le CPE et le SNE le 8 mars 2013. Cette réforme se fera vraisemblablement par voie d’ordonnance. Les représentants du CPE suivent avec ceux...

La clause d’harmonisation légale

8 mars 2013

En attendant la loi, si vous n’aviez qu’une seule chose à négocier, insérer cette clause dans votre contrat : Si, concernant le contrat d’édition, le Législateur venait à intégrer des dispositions d’ordre public dans le Code de la Propriété Intellectuelle il est...